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Les droits et devoirs des propriétaires de locations de vacances

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La location saisonnière ou location de vacances est la mise à disposition, par le propriétaire, de locaux meublés (villa, appartement, studio) à l’usage exclusif d’une clientèle de passage qui loue à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Sa durée en général n’excède pas 3 mois. Bien que peu contraignante en matière législative, cette formule nécessite le respect de certaines règles importantes.


Peuvent mettre en location de vacances les personnes possédant des locaux secondaires qu’elles n’occupent pas.



Comment donner de la visibilité à sa location de vacances


- Utilisation d’internet avec publication des photos et description sur les sites spécialisés dans la promotion touristique


- Outil légal (loi du 22 juillet 2009 et loi du 22 mars 2012) mais pas obligatoire, le classement en meublé de tourisme consiste à demander à des organismes accrédités d’attribuer au local, suivant des critères prédéfinis (112 critères répartis en 3 catégories : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.) un standing entre 1e étoile et 5 étoiles.


Ces locaux classés sont publiés sur le site des organismes de classement et sur les sites des mairies. Grâce à cette publication, les visiteurs disposent d’informations fiables sur les locaux et leur qualité. Le classement est valable 5 ans et doit être renouvelé à échéance.



Devoirs du loueur


- Le propriétaire des locaux doit au préalable, faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de situation de l’immeuble (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Cette déclaration est obligatoire et se fait à l’aide du formulaire Cerfa 14004*02.


- Il doit fournir au futur locataire un dossier incluant la situation du local, sa description détaillée, le prix (arrêté du 16 mai 1967), et le contrat qui doit comporter au sens de la loi l’indication du prix et le descriptif des locaux. Il est conseillé que le contrat fournisse les détails notamment sur les dates et heures d’arrivée et de départ, le prix fixé par le bailleur, les frais de l’agence immobilière, l’avance perçue, le montant du dépôt de garantie, les charges qui incombent au preneur.


- Le logement doit offrir un minimum de confort et d’habitabilité (décret du 6 mars 1987)


- Les deux parties doivent ensemble faire un inventaire à la remise des clés et à la fin du séjour.


- Si l’immeuble a été classé meublé de tourisme le propriétaire doit afficher l’acte de classement et le certificat de visite à jour.



Droits du loueur


- Pour confirmer sa réservation, le loueur peut exiger du locataire le versement d’une avance qui prend la forme d’arrhes ou d’acompte. Les arrhes n’engagent pas les parties. Le locataire en perd juste le montant s’il rompt le contrat et si c’est le propriétaire il verse le double. Mais l’acompte symbolise un engagement ferme des parties. Le locataire défaillant devra payer la totalité du prix convenu. En cas de défaillance du propriétaire, des dommages et intérêts sont mis à sa charge.


- Le loueur peut exiger le dépôt de la garantie pour faire face aux éventuelles réparations causées par l’usage du matériel et des locaux. Le dépôt intégral est restitué à la fin du contrat s’il n’y a pas d’altération, sinon il est restitué après déduction du montant des réparations.



Pourquoi faire classer son hébergement ?


Le classement des meublés offre aussi l’opportunité de postuler à un label de qualité. Cela augmente la notoriété auprès des clients qui sont toujours demandeurs de la meilleure qualité à prix raisonnable.


Opter pour le classement des meublés est très avantageux pour les loueurs, surtout dans des régions à fort potentiel touristique comme la Haute Normandie. Les visiteurs sont très pointilleux sur la qualité des services proposés. Dans le cas présent, ils feront confiance aux organismes spécialisés, et autres professionnels de l’immobilier en Haute Normandie (recensé par Logic Immo).


Le classement du logement en meublé de tourisme n’est pas dénué d’intérêt. Outre la garantie de la publicité, il y a les allègements fiscaux qu’il permet d’obtenir. Le loueur de location de vacances est imposé au micro-BIC. Lorsque le chiffre d’affaire réalisé par an ne dépasse pas le seuil retenu pour les micro-entreprises (80300 euros) le propriétaire de meublé de tourisme profite d’un abattement de 71%. Par contre, les meublés non classés ne bénéficient que de 50% d’abattement.


En matière de TVA, les meublés sont exonérés s’ils ne sont pas associés à des prestations hôtelières.


Pour plus d’informations sur la démarche de classification meublé touristique :Atout-France.fr

Publié par Vincent Locenfrance :

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