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Déclaration meublé de Tourisme

Illustration de l'article : Déclaration meublé de Tourisme

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, maison, gîte, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation (art. 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).


Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Pour les chambres d’hôtes, des conditions de capacité et d’accueil précises doivent être remplies :

  • La nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location,

  • L’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus,

  • La fourniture du linge de maison est comprise dans la location,

  • Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité,

  • Le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.


La déclaration doit être adressée au maire par voie électronique, par lettre recommandée ou par dépôt en mairie contre accusé de réception. Cette déclaration très simple précise :


- Identité du déclarant

- Identification du domicile de l'habitant 

- Nombre de chambres mises en location ou de meublé 

- Nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies 

- La ou les périodes prévisionnelles de location. 


Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. 
Le maire devra ensuite communiquer une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme.


La déclaration en mairie doit se faire au moyen du formulaire :


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